Chauves-souris dans les combles : ce que dit la loi
Chauves-souris dans les combles : ce que la loi autorise vraiment, quand refaire la toiture est possible, et comment obtenir une dérogation préfectorale.

Vous ne pouvez pas les faire partir, et l'entreprise que vous êtes tenté d'appeler ne le peut pas davantage. Toutes les espèces de chauves-souris de France sont protégées, sans exception, et leurs gîtes le sont avec elles, y compris pendant les mois où les combles sont vides.
Ce qui reste possible : refaire la toiture entre octobre et février, aménager les combles en gardant un volume pour la colonie, et demander une dérogation en préfecture si les travaux suppriment le gîte. Chacune de ces voies a ses dates et ses cotes.
Ce que la loi interdit exactement
Le code de l'environnement pose le principe de la protection, et l'arrêté du 23 avril 2007 dresse la liste des mammifères terrestres protégés, chauves-souris comprises. Son article 2 est court et il ne laisse pas de marge.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. La perturbation intentionnelle est le terme qui compte ici : effrayer une colonie pour la décider à partir tombe dedans.
Le second paragraphe est celui qui décide de tout. Sont également interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux, et ces interdictions s'appliquent aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos.
Autrement dit, un comble occupé chaque été reste un site protégé au mois de décembre. Le raisonnement « elles sont parties, je peux boucher » est exactement celui qui constitue l'infraction, parce que le gîte est toujours utilisable au cycle suivant.
L'article L.415-3 du code de l'environnement punit la violation de ces interdictions, lorsqu'elle porte atteinte à la conservation de l'espèce et qu'elle est commise de manière intentionnelle ou par négligence grave, de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Une colonie sous les tuiles n'abîme pas la charpente
C'est souvent la première inquiétude, et elle repose sur une confusion avec d'autres locataires de toiture. Le Plan national d'actions en faveur des chiroptères, le programme de l'État pour ces espèces, répond en une phrase : elles ne rongent pas le bois ou les fils électriques, et ne construisent pas de nid. Il n'y a donc pas de risque de dégradation ou d'apport de matériau.
Une chauve-souris ne ronge rien parce qu'elle mange des insectes en vol, et elle n'apporte rien parce qu'elle ne bâtit pas : elle se suspend à une poutre et repart chasser le soir. Les rongeurs et les fouines, eux, abîment l'isolation et les câbles.
Reste le guano, le nom que portent leurs déjections, qui inquiète parce qu'il s'accumule toujours au même endroit. Il est sec et très friable, il ne tache pas, et il se ramasse une fois par an sur une bâche posée au sol. En France, il ne présente pas de risque sanitaire.
Ce qui détruit réellement une charpente est ailleurs. Les champignons n'attaquent le bois qu'au-dessus de 20 % d'humidité, quand l'intérieur d'une maison tourne entre 5 et 10 %.
Un développement de champignons signale donc une malfaçon ou une infiltration, pas la présence d'animaux. Les insectes xylophages, qui mangent le bois, profitent eux aussi de l'humidité.
Le calendrier : quand les combles sont vides
Une colonie de combles est une colonie d'été. Les femelles se rassemblent pour mettre bas et élever les jeunes, puis le groupe se disperse à l'automne vers des gîtes d'hiver qui sont le plus souvent ailleurs, en cave ou en souterrain. C'est cette biologie qui commande le calendrier, et non l'inverse.
Le Plan national situe la mise bas à partir du mois de mai et jusqu'en septembre, et l'hibernation de novembre à mars. Dans le bâti, la fenêtre est plus étroite : les charpentes ne sont généralement occupées que d'avril à fin septembre, avec juin et juillet comme mois les plus critiques, ceux de l'élevage des jeunes.
Pour les pipistrelles, que l'on rencontre souvent dans les maisons, le détail est connu : les colonies se forment de mars à avril, les naissances ont lieu de la mi-mai à la mi-juin, et les jeunes quittent le gîte en août ou début septembre.
D'où la fenêtre recommandée par le guide Accueillir des chauves-souris du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin pour refaire une toiture : il faut réaliser les travaux d'octobre à février.
Avril n'est pas un mois de travaux, c'est le mois du retour : la colonie s'installe, et un chantier qui démarre à ce moment-là peut provoquer son départ définitif.
Ces dates sont des moyennes, et votre colonie a les siennes. D'où le conseil des chiroptérologues pour un gros chantier : le planifier un an à l'avance, et relever la saison précédente les dates exactes de départ et d'arrivée des animaux. Quelques soirs d'observation valent mieux qu'un chantier arrêté.
Un trou de 7 mm suffit
La première chose à savoir avant de chercher « l'ouverture » est qu'elle est probablement invisible. Le Plan national donne la mesure : un trou de 7 mm suffit aux pipistrelles pour passer. Un joint de rive, un about de chevron, un interstice sous une tuile faîtière : une maison ancienne en compte des dizaines, et les boucher tous n'est ni faisable ni légal.
À l'inverse, quand une ouverture est créée volontairement, ses cotes sont connues. Voici celles du guide des Marais du Cotentin et du Bessin, pour un accès qui laisse entrer les chauves-souris et pas les oiseaux.
La chiroptière en toiture : une ouverture large de 40 cm et haute de 7 cm. Elle suffit à la plupart des espèces et empêche l'entrée des oiseaux.
Pour les rhinolophes : 15 cm de haut. Ces espèces plus grandes ont besoin d'un accès plus haut que les 7 cm habituels.
Sur une porte de cave ou de grenier : une découpe de 40 cm sur 7 cm en partie haute (15 cm pour les rhinolophes), plutôt qu'une porte laissée entrouverte.
Contre les pigeons, sans grillage : des abat-sons inclinés à 45 degrés et espacés de 7 cm, ou des chicanes formées de planches ou de barreaux horizontaux.
Le grillage hexagonal, dit cage à poule, tue les chauves-souris. L'aile entre dans une maille et sa morphologie l'empêche d'en ressortir : le guide technique du programme LIFE+ Chiro Med signale des individus souvent retrouvés blessés ou morts, et proscrit ce grillage sans nuance. S'il faut absolument grillager, un grillage gainé et souple à mailles carrées de 1 x 1 cm est moins dangereux.
Le dispositif à sens unique existe et il porte un nom en français : la chaussette anti-retour, un manchon qui laisse sortir les animaux et les empêche de rentrer. Il est décrit pour les travaux de façade : posé en septembre ou en octobre, laissé une semaine, avec un gîte de substitution prévu à côté.
Il ne dispense de rien pour autant. Rendre un gîte inaccessible revient à détruire un habitat d'espèce protégée, et une telle opération relève d'une autorisation environnementale : la chaussette règle la sécurité des animaux pendant le chantier, elle ne remplace pas l'autorisation de supprimer le gîte.
La dérogation, étape par étape
La loi prévoit sa propre exception, à l'article L.411-2 du code de l'environnement. C'est la voie légale quand des travaux détruisent réellement le gîte, et elle mérite d'être connue avant le devis plutôt qu'après.
Les conditions sont cumulatives, et la préfecture les vérifie une par une : la demande relève d'un motif prévu par le texte (santé et sécurité publiques, raison impérative d'intérêt public majeur, entre autres), il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et la dérogation ne nuit pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable.
Pour un comble, c'est la deuxième qui pèse le plus : si un aménagement permet de cohabiter avec la colonie, il constitue une autre solution satisfaisante.
La procédure suit ensuite un chemin fixe, décrit par les services de l'État.
Le bon formulaire. Le Cerfa n° 13614 couvre la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos : c'est celui du comble. Le Cerfa n° 13616 couvre la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens, et s'ajoute au premier si des animaux doivent être manipulés.
Un diagnostic préalable. Le dossier décrit les espèces présentes et analyse l'effet des travaux sur leur état de conservation. En pratique, ce diagnostic est confié à un chiroptérologue.
L'instruction. Le dossier est déposé en préfecture et instruit par la direction départementale des territoires ou par la DREAL, selon le département et le motif.
L'avis scientifique. Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, ou le Conseil national de la protection de la nature selon les espèces, rend un avis sous deux mois au maximum.
La consultation du public. Le projet d'arrêté, le dossier et l'avis scientifique sont mis en ligne par la préfecture pendant au moins quinze jours, au titre de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement.
La décision. Elle prend la forme d'un arrêté préfectoral. Tant qu'il n'est pas signé et reçu, rien ne peut être touché.
Le dossier décrit aussi des mesures pour éviter, réduire et compenser l'atteinte. Pour un comble, il s'agit souvent d'un gîte de substitution, installé avant les travaux et non après.
Un diagnostic qui compte la colonie et situe sa période d'occupation se fait quand elle est là, donc en été. Une demande déposée en septembre pour un chantier d'octobre arrive sans cette pièce : c'est l'été précédent qu'il faut prévoir, ce qui rejoint la règle du chantier planifié un an à l'avance.
Cohabiter : bâche, cloison, travaux pan par pan
C'est la solution vers laquelle oriente d'abord le réseau SOS Chauves-souris.
Le plus simple d'abord. Dans des combles inutilisés, la pose d'une simple bâche au sol sous la colonie permet de récupérer le guano une fois par an. C'est un engrais, à diluer à 10 % avant de l'épandre au jardin.
Si vous voulez récupérer une partie du volume, un cloisonnement vertical en bâche ou un faux plafond suffisent à séparer votre espace du leur.
Quand les combles deviennent une pièce à vivre, l'espace réservé qui reste attractif a des cotes connues : au moins 1,5 m de hauteur et 1 m de largeur, une cloison de séparation étanche percée d'un accès pour l'entretien d'hiver, une bâche au sol, et une ouverture extérieure de 40 cm sur 7 cm.
Reste le cas des travaux de couverture qui ne peuvent pas attendre l'automne. La méthode recommandée se déroule ainsi.
Diviser les combles en deux avec de grandes bâches de polyane noir opaque, agrafées le long de la poutre faîtière et descendant jusqu'au sol, pour conserver d'un côté la pénombre et la chaleur pendant que l'autre versant est ouvert.
Agrafer après l'envol crépusculaire des adultes, jamais en pleine journée avec la colonie suspendue au-dessus.
Ménager un passage de 50 cm sur 50 cm en hauteur au centre de la bâche, pour que les animaux choisissent eux-mêmes leur côté au fil du chantier.
Refaire un pan entièrement avant d'ouvrir l'autre, de façon qu'il reste en permanence une moitié de comble hospitalière.
Le traitement de la charpente suit la même logique de calendrier, en plus strict, parce que les chauves-souris absorbent les produits par leurs membranes alaires et en ingèrent en se toilettant. Toute la période d'estivage, d'avril à octobre, est à exclure, et le meilleur moment se situe après le départ des animaux, en début d'automne, le temps que le produit se dissipe pendant l'hiver.
La technique : l'injection dans les poutres et les solives, qui disperse l'insecticide à l'intérieur du bois sans recouvrir les surfaces d'accrochage. La dispersion par compression d'air est déconseillée : le nuage se dépose partout.
À bannir : lindane, pentachlorophénol, tributylétain, sels de chrome, et les autres produits classiques de ce type, dont les plus toxiques, comme le lindane, sont aujourd'hui interdits à la vente.
Ni la cyperméthrine ni la perméthrine, souvent présentées comme le compromis acceptable, ne le sont : ces pyréthrinoïdes sont écartés pour leur toxicité à long terme, notamment sur la reproduction.
Le sel de bore ressort comme le produit le plus indiqué en préventif, d'une toxicité comparable à celle du sel de table et sans diffusion dans l'air.
Le choix du produit pèse lourd : les traitements du bois peuvent intoxiquer gravement les chauves-souris et tuer une colonie entière.
Qui appeler
Le réseau SOS Chauves-souris, coordonné par la Société française pour l'étude et la protection des mammifères, est l'interlocuteur de cette situation. Il est constitué essentiellement de bénévoles, organisé par région, et sa mission est décrite sans détour : vous rassurer, discuter des aménagements ou solutions envisageables.
Vous pouvez aussi simplement signaler la colonie au correspondant de votre région : ces observations servent à suivre la répartition des espèces et à mieux les protéger.
Pour la dérogation, l'interlocuteur est la préfecture, avec la direction départementale des territoires ou la DREAL selon le département. La mairie, souvent appelée par réflexe, ne délivre pas cette autorisation : c'est une procédure de l'État.
Une règle vaut quel que soit l'interlocuteur : on ne touche jamais une chauve-souris à mains nues, et s'il faut en manipuler une, c'est avec des gants en cuir épais. Des lyssavirus proches de la rage circulent chez les chauves-souris d'Europe, et l'Institut Pasteur rapporte qu'un patient a été contaminé par l'un d'eux, EBLV-1, en août 2019 : le premier cas de rage contracté en métropole depuis 1924.
En cas de morsure ou de griffure, lavez la plaie à l'eau et au savon pendant quinze minutes, puis consultez rapidement un centre antirabique.
L'avis Animalert
La question que l'on tape est souvent « comment m'en débarrasser », et des entreprises y répondent par un devis. Boucher les accès d'une colonie ou la chasser de son gîte sans dérogation est exactement ce que la loi interdit, quels que soient le prestataire et le nom qu'il donne à l'intervention.
Avant tout devis, ce sont ces repères qu'il faut avoir en main : la fenêtre d'octobre à février, les cotes d'un accès, le formulaire de dérogation. Avec eux, un chantier se planifie sans toucher à la colonie.
Il reste une chose qui ne se lit pas dans les textes. Une colonie de pipistrelles sous vos tuiles chasse les insectes les nuits d'été autour de chez vous, ne vous coûte rien, ne dégrade rien, et repart d'elle-même à l'automne. Elle peut passer des années sans être remarquée. Ce n'est pas une infestation qu'on tolère, c'est un locataire discret, protégé parce que beaucoup de ces espèces sont en situation précaire.
Quelques questions qui reviennent souvent
Non. L'arrêté du 23 avril 2007 interdit la perturbation intentionnelle des animaux, et interdit séparément l'altération de leurs sites de reproduction et de leurs aires de repos. Cette seconde interdiction vaut aussi longtemps que le gîte est utilisé ou simplement utilisable au cycle suivant, donc y compris en hiver, combles vides. Boucher un accès emprunté chaque été suppose une dérogation préfectorale, obtenue avant les travaux.
Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement, lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. L'amende est doublée dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
Non. Elles ne rongent ni le bois ni les câbles électriques, ne construisent pas de nid et n'apportent aucun matériau. Le guano est sec, friable, ne tache pas, et se ramasse une fois par an sur une bâche posée au sol. Ce qui attaque réellement une charpente est l'humidité : champignons au-dessus de 20 % d'humidité du bois, et insectes xylophages favorisés par la même humidité.
D'octobre à février, pour une colonie de mise bas. Les charpentes ne sont généralement occupées que d'avril à fin septembre, l'élevage des jeunes se concentrant en juin et juillet, et les animaux hivernent le plus souvent ailleurs. Avril est à éviter : c'est le mois du retour. Si le chantier ne peut pas attendre, il se conduit pan par pan, en séparant les combles par une bâche opaque agrafée après la sortie du soir.
La question ne se pose pas dans ces termes : un appareil dont la fonction est de chasser un animal de son gîte est précisément la perturbation intentionnelle que la loi interdit, et son usage est donc illicite avant même d'être efficace ou non. La voie légale passe par un aménagement permettant la cohabitation, ou par une dérogation préfectorale si le gîte doit disparaître.
Éteindre toutes les lumières, laisser la fenêtre ouverte et sortir de la pièce : elle repart en général d'elle-même après quelques minutes. Inutile de la poursuivre, cela ne fait que la stresser. S'il faut la manipuler, c'est avec des gants en cuir épais, jamais à mains nues. En cas de morsure ou de griffure, laver la plaie à l'eau et au savon pendant quinze minutes et consulter rapidement un centre antirabique : des lyssavirus proches de la rage circulent chez les chauves-souris d'Europe.